Voici une liste des principales lois et réglementations fédérales.

Code national de prévention des incendies :
Ce code établit que le commissaire aux incendies du Canada a juridiction sur tous les bâtiments fédéraux construits sur des terrains fédéraux au Canada; ses responsabilités sont semblables à celles des commissaires aux incendies des provinces ou à celles du chef du service des incendies d’une agglomération locale.

Code national du bâtiment :
Le Code national du bâtiment est un code modèle qui n’a force de loi que s’il est adopté par une province ou une municipalité. Cependant, les bâtiments du gouvernement fédéral et les bâtiments qui dépendent de la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour leur financement doivent y être conformes.

Loi maritime du Canada :
Cette loi établit l’autorité portuaire qui applique les règlements relatifs à la construction dans les limites du port. Cette autorité délivre un permis de construction.

Loi sur l’aéronautique :
Cette loi autorise le ministère fédéral des Transports à établir des règlements concernant la hauteur, l’emplacement et l’usage des bâtiments à proximité des aéroports. Ces règlements constituent des règlements de zonage et doivent être enregistrés contre les terrains en cause.

Loi sur l’évaluation d’impact :
Cette loi exige l’évaluation et la vérification des terres de la Couronne et des propriétés fédérales, et est basée sur une large gamme de préoccupations environnementales.

Loi sur la protection de la navigation :
En vertu de cette loi, une autorisation est nécessaire pour ériger une construction dans des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci.

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires :
Le gouvernement fédéral est l’autorité principale en matière de radioactivité. Les fonctionnaires provinciaux autorisés à agir comme inspecteurs en vertu de cette loi peuvent venir de divers ministères provinciaux.

Loi sur les parcs nationaux du Canada :
Cette loi et ses règlements d’application régissent les bâtiments situés dans les parcs appartenant au gouvernement fédéral.