Chaque province et territoire a ses propres lois et codes qui, bien que portant des appellations différentes, régissent essentiellement les mêmes questions. La liste suivante est représentative des domaines régis par la législation dans la plupart des provinces et territoires. L’architecte doit s’assurer de bien connaître l’appellation exacte et la responsabilité de l’autorité compétente dans sa province ou son territoire.

Aménagement des voies publiques et des transports :
L’accès aux propriétés est soumis au contrôle et aux limites des autorités provinciales et territoriales appropriées. Pour construire des bâtiments ou autres ouvrages à proximité d’une route à accès limité, l’approbation des autorités provinciales ou territoriales appropriées peut être nécessaire, en plus du permis de construire de la municipalité.

Chaudières et appareils sous pression :
Même si la Loi sur les chaudières et appareils sous pression ne requiert généralement pas de permis, l’équipement et le matériel doivent être inspectés et homologués avant l’installation.

Construction des ascenseurs et appareils de levage :
Les autorités responsables des ascenseurs, monte-charges et appareils de levage exigent que ces appareils soient soumis à des inspections et que leurs propriétaires détiennent des licences pour les utiliser. Leur conception et leur construction doivent être approuvées à l’avance par l’autorité provinciale ou territoriale compétente.

Construction des bâtiments :
Dans la plupart des provinces et dans les Territoires du Nord-Ouest, les codes du bâtiment ont remplacé les règlements municipaux régissant la construction des nouveaux bâtiments et des rénovations majeures aux bâtiments existants. Même si les lois sont provinciales et territoriales, les codes sont administrés et mis en vigueur par les municipalités. Des règlements du bâtiment locaux peuvent s’appliquer à tous les bâtiments existants et aux projets de construction qui comportent des modifications mineures à des bâtiments existants. Les codes du bâtiment provinciaux peuvent aussi exiger que la conception du projet et la surveillance des travaux soient effectuées par des professionnels pour certains types de bâtiments.

Hôpitaux :
Les autorités hospitalières provinciales et territoriales exigent que tous les plans soient approuvés, ce qui entraîne l’obligation de leur approbation par le commissaire aux incendies provincial ou territorial. L’approbation de ces deux autorités provinciales est habituellement exigée pour que la municipalité délivre son permis de construire.

Maisons flottantes :
En Colombie-Britannique, les maisons flottantes doivent être conformes aux règlements provinciaux.

Permis d’alcool :
L’autorité provinciale ou territoriale appropriée doit délivrer un permis et approuver les plans du bâtiment avant que l’établissement soit autorisé à vendre des boissons alcooliques.

Produits inflammables :
Diverses autorités provinciales et territoriales appliquent des règlements concernant les stations-service ainsi que le stockage et la manutention des liquides et solides inflammables.

Protection de l’environnement :
Les autorités responsables de l’environnement appliquent de nombreux règlements concernant la réduction de la pollution de l’air, les déchets dangereux, le bruit, etc. Ces règlements sont appliqués par les autorités provinciales ou territoriales compétentes.

Protection des propriétaires de maisons :
L’autorité provinciale ou territoriale réglemente l’industrie de la construction de maisons et établit des exigences en matière de garantie des travaux.

Ressources hydriques :
Les autorités chargées des ressources en eau et de la conservation de l’eau régissent les cours d’eau naturels et les installations de plomberie adjacentes.

Salles de spectacles :
L’autorité provinciale ou territoriale appropriée doit approuver les plans de toutes les salles de spectacles avant la délivrance d’un permis de construire.

Santé publique :
Les municipalités, par le biais de règlements, régissent un large éventail de questions de santé publique, notamment en ce qui concerne les restaurants et les établissements de préparation des aliments.

Sécurité des travaux de construction :
La législation sur la sécurité des travaux de construction régit la sécurité des travailleurs pendant les travaux de construction, de démolition ou de déplacement de bâtiments. Elle stipule les mesures de sécurité que l’on doit observer durant les travaux, lesquelles peuvent influer indirectement sur les documents contractuels.

Sécurité en milieu de travail et en industrie :
L’autorité provinciale ou territoriale compétente exige que les plans des bâtiments industriels, des restaurants, des immeubles de bureaux et des arénas lui soient soumis avant les travaux.

Sécurité incendie :
Le commissaire aux incendies de la province et le service des incendies local sont habilités à inspecter les bâtiments existants et à exiger des réparations ou des modifications, de même qu’à édicter des règlements applicables aux bâtiments neufs. Beaucoup de municipalités refusent de délivrer des permis pour la construction d’écoles, d’hôpitaux, d’hôtels et de bâtiments construits avec des fonds provinciaux tant que les plans n’ont pas été approuvés par le commissariat aux incendies. Les exigences de protection incendie sont habituellement inspirées du Code national de protection contre les incendies.

Sécurité incendie pour les hôtels :
Le commissaire aux incendies d’une province ou d’un territoire peut exiger que les plans d’hôtels lui soient soumis avant les travaux.