Autorités régionales
Il est fréquent que les autorités régionales aient des exigences additionnelles concernant le permis de construire. Elles peuvent, par exemple, exiger, dans le cas de bâtiments donnant sur des routes métropolitaines, que les marges de recul par rapport à la limite de propriété du côté de la rue, de même que les points d’entrée et de sortie, soient approuvés. Dans les municipalités régionales, le service régional de la salubrité doit approuver l’installation des fosses septiques ou des dispositifs similaires d’évacuation des eaux usées.

Autorités municipales
La liste qui suit est une liste partielle des domaines réglementés par les autorités municipales :

• Urbanisme : 
  Les demandes concernant des projets d’ensembles immobiliers et des projets de lotissement requièrent souvent que l’autorité urbanistique locale ou régionale approuve le plan du terrain et les plans des bâtiments avant qu’un permis de construire soit délivré.
• Zonage : 
  L’utilisation des sols, le volume, la hauteur, l’emplacement, la densité – qui peuvent avoir une influence importante sur la conception architecturale d’un bâtiment – sont réglementés par les autorités municipales.
• Bâtiment : 
  Les règlements municipaux ou les lois provinciales et territoriales contenant toutes les exigences relatives à la structure et à la sécurité incendie des nouveaux bâtiments sont appliqués par les municipalités. Dans certains cas, il faut obtenir des permis distincts pour les systèmes de chauffage.
• Plomberie : 
  Toutes les installations sanitaires et la plomberie doivent être conformes aux règlements provinciaux et territoriaux. Certaines municipalités exigent que les permis de plomberie soient délivrés séparément des permis de construire. Certaines autorités autorisent l’entrepreneur en mécanique à les obtenir.
• Enseignes : 
  Les enseignes et panneaux publicitaires nécessitent des permis distincts et doivent être conformes aux règlements pertinents.
• Piscines : 
  Les piscines et leurs clôtures protectrices doivent être conformes aux règlements municipaux et nécessitent habituellement un permis distinct.
• Santé publique : 
  Les permis de construire pour tous les bâtiments et autres constructions qui sont soumis aux dispositions de la législation sur la santé publique ne sont délivrés, habituellement, qu’après l’approbation des plans par l’autorité responsable de la santé publique. Les installations de préparation et de service des aliments et les piscines publiques sont incluses. L’approbation du service de la salubrité peut aussi être requise pour l’installation de fosses septiques ou autres installations de même nature.
• Travaux publics : 
  Normalement, le permis de construire n’est délivré que lorsque le service municipal des travaux publics est satisfait concernant la disponibilité des services municipaux, la protection des trottoirs pendant les travaux, l’évacuation des eaux de surface, les dépôts pour les caniveaux ou les ponceaux et les coupes de trottoir, etc.
• Sécurité incendie : 
  De nombreuses municipalités ne délivrent pas de permis de construire tant que le service d’incendie local n’a pas approuvé les plans comme étant conformes aux exigences du code du bâtiment en matière de protection contre les incendies.
• Permis d’exploitation : 
  Les municipalités adoptent des règlements pour délivrer des permis et réglementer les restaurants, les garages publics, les établissements de nettoyage à sec, les blanchisseries et les salles de billard. Chaque règlement peut contenir des règles qui touchent la conception ou la construction des bâtiments.
• Électricité : 
  L’inspection des installations électriques est organisée par l’entremise des bureaux locaux de l’autorité qui est compétente en la matière. De plus, des agents spécialisés en sécurité industrielle, des adjoints au commissaire aux incendies et autres employés du service d’inspection s’assurent que les projets ne présentent pas de risques d’ordre électrique. Lorsqu’un risque est détecté, ces personnes peuvent ordonner que des mesures soient prises pour rendre le projet conforme au code de l’électricité de la province ou du territoire, ou demander que l’autorité procède à une inspection plus complète.
  
  Dans certains cas, un permis distinct est requis. C’est l’entrepreneur électricien qui se le procure, et il doit à cette fin soumettre à l’autorité municipale compétente les documents appropriés.

Services municipaux ou services privés
L’architecte doit vérifier les exigences relatives aux services suivants :

• électricité;
• gaz;
• égout sanitaire et égout pluvial;
• téléphone,
• eau,
• routes et autoroutes;
• chemins de fer;
• télévision par câble et Internet

Lois privées
Des lois provinciales peuvent donner à des villes ou à des individus des pouvoirs particuliers que n’a pas la province dans son ensemble.

Par exemple, la Ville de Vancouver a une charte distincte et elle établit indépendamment du reste de la province ses propres règlements en matière de bâtiment

Restrictions sur le titre
L’architecte doit examiner le titre de propriété pour vérifier s’il existe des servitudes, des droits de passage, des droits aériens pour services publics ou d’autres limitations ou restrictions.