Chapitre 1.3
Conduite professionnelle et déontologie


Définitions

Code : Ensemble de règles ou regroupement systématisé de lois disposées de façon à éviter les incohérences et les répétitions; norme de comportement moral.

Discipline : Maintien de l’ordre parmi les membres d’une profession; contrôle exercé sur les membres d’une organisation; sanctions.

Éthique : Principes moraux sur lesquels les règles de conduite sont établies.

Plainte : Accusation écrite formelle ou exposé de grief.


Introduction

La pratique de l’architecture réfère à l’exercice d’une profession tout autant qu’à l’exploitation d’une entreprise. Ce qui distingue ces deux volets, c’est le niveau plus élevé de responsabilité envers le public; le respect des normes de professionnalisme, d’intégrité et de compétence; et le respect des codes de conduite et de déontologie. Comme les membres d’autres professions réglementées, les architectes ont des devoirs envers de nombreux intervenants de l’environnement bâti et envers l’environnement lui-même. La compréhension de ces responsabilités professionnelles, de leur raison d’être et de la manière dont elles guident les actions des professionnels relève du domaine de l’éthique, c’est-à-dire les règlements qui régissent les actions professionnelles dans ce domaine (codes de conduite) et les principes qui guident les actions (codes de déontologie).

Ce chapitre présentera brièvement les fondements de l’éthique professionnelle, ses principes de base et ses règlements, ainsi que sa gouvernance au Canada.


Fondements

Le serment d’Hippocrate est une première itération de l’établissement d’une éthique professionnelle. Bien que le serment ait été créé pour les médecins, il comporte des principes généraux qui continuent d’influencer les codes de déontologie et de conduite professionnelle actuels.

En premier lieu, le serment fixe les règles de conduite de base pour ceux qui appliquent leurs connaissances professionnelles. Ensuite, il repose sur un concept fondamental selon lequel ce type de connaissances particulières nécessite l’élaboration d’un code de conduite pour déterminer l’utilisation appropriée de l’ensemble des connaissances dans le domaine public. Enfin, le serment implique une distinction entre les « professionnels » concernés et le public profane, une distinction directement liée à l’ensemble des connaissances et à leur utilisation.

Le serment comprend un code de conduite qui porte sur trois points principaux qui sont encore aujourd’hui une partie importante des professions modernes :

  • ne pas nuire;
  • préserver la confidentialité du patient ou client;
  • transmettre ces connaissances à la prochaine génération.

Des variations sur ces trois éléments forment encore la base des codes de déontologie et de conduite de nombreux professionnels, y compris ceux des architectes. Le serment donne également un aperçu des responsabilités des professionnels. Ainsi, les architectes ont des responsabilités envers le public et l’environnement (semblables à celle de « ne pas nuire »), envers les clients (intégrité, confidentialité et impartialité), envers leurs collègues et envers la génération suivante par la supervision de stages, le mentorat et le transfert de l’ensemble des connaissances. De cette manière, ils remplissent également leur devoir professionnel d’assurer la continuité de la profession. Ces responsabilités, ainsi que d’autres, sont décrites dans les codes de déontologie et les codes de conduite publiés par les ordres d’architectes.


Principes et règles de l’éthique

La prestation d’un serment est une promesse faite à la fois aux autres professionnels et au public qu’ils servent. Aujourd’hui encore, dans nombre de provinces et territoires, les architectes doivent prêter un serment ou signer une déclaration (voir l’Annexe A). Il s’agit d’une promesse de respecter les normes de conduite de la profession en adhérant à une loi sur les architectes et aux règlements qui en découlent.

Les règles de conduite se trouvent dans diverses lois, réglementations, règles et notes de pratique des ordres d’architectes provinciaux ou territoriaux. Idéalement, les autorités compétentes consolident les règles sur la compétence et la conduite dans une publication distincte (dont la liste figure à l’Annexe D). Leur rassemblement dans une publication distincte comporte plusieurs avantages :

  • ces règles sont plus faciles à comprendre et on peut y faire référence plus rapidement;
  • les architectes n’ont pas à entreprendre de recherches pour les retrouver dans des articles de la loi, des règlements, des décisions du conseil, etc.;
  • elles sont placées dans leur contexte, ce qui en facilite la compréhension.

Sur la scène internationale (voir l’Annexe C), l’Union internationale des architectes (UIA), par l’entremise de sa Commission Exercice professionnel, a rédigé l’Accord UIA pour la recommandation de règles professionnelles internationales de l’exercice de l’architecture – Politique en matière d’éthique et de déontologie dans le but d’en faire un code modèle pour les sections membres de l’UIA. En résumé, cette politique décrit les principes généraux et quatre obligations, et elle décrit comment les appliquer (conduite). Les quatre obligations sont les suivantes :

  • obligations générales (maintien et amélioration des compétences);
  • obligations envers le public (respect des normes sociales et de l’environnement dans la conduite des affaires professionnelles);
  • obligations envers le client (prestation de services professionnels avec discernement et compétence);
  • obligations envers la profession (défense et respect de l’intégrité et de la dignité de la profession).

Le Code de déontologie de l’Ordre des architectes du Québec (OAQ) est assez semblable au document de l’UIA.

Aux États-Unis, le National Council of Architectural Registration Boards (NCARB) – l’organisme américain qui établit les normes, y compris les normes de conduite professionnelle pour les architectes – a publié le Model Rules of Conduct et il en encourage l’adoption par les conseils des États membres. Ce document comporte sept principes directeurs et cinq règles : compétence, conflit d’intérêts, divulgation complète, conformité aux lois et apposition du sceau et de la signature sur les documents.

L’American Institute of Architects (AIA), dans son Code of Ethics and Professional Conduct, établit une distinction entre les principes et la conduite et détermine trois niveaux différents : Canons (principes généraux), Ethical Standards (objectifs spécifiques) et Rules of Conduct (règles de conduite découlant des Canons et des Ethical Standards).

L’Architectural Institute of British Columbia (AIBC) a élaboré son propre Code of Ethics and Professional Conduct, basé sur le modèle du NCARB. La Saskatchewan Association of Architects (SAA) a adopté un code semblable à celui de l’AIBC dans son règlement administratif no 15. Ces deux codes portent sur cinq thèmes :

  • compétence;
  • conflit d’intérêts;
  • divulgation complète;
  • conformité aux lois;
  • conduite professionnelle.

Soulignons toutefois que si les principes du devoir professionnel envers le public restent inchangés, les codes de conduite ou de déontologie en matière de pratique de l’architecture évoluent et s’adaptent aux normes et aux attentes de la société. Par exemple, dans le passé, ils réglementaient étroitement le modèle d’affaires des firmes d’architectes et leur interdisaient notamment de s’engager dans la gestion ou la construction de bâtiments. Dans la plupart des provinces et territoires, et sous réserve de certaines dispositions, ces modèles d’affaires sont désormais acceptables pour les firmes d’architectes.

Les provinces ou territoires qui connaissent des changements sociétaux, législatifs ou culturels et ceux qui connaissent des taux de croissance élevés ont eu tendance à mettre à jour périodiquement leurs règles, parfois de manière exhaustive, afin que les exigences en matière de conduite restent claires pour un nombre croissant et de plus en plus diversifié de membres. Il est important pour le professionnel en exercice de se tenir au courant de tous les changements et développements du code de conduite de son ordre professionnel.


Gouvernance

Au Canada, les corps législatifs provinciaux et territoriaux permettent l’autoréglementation de la profession. À ce titre, la création et l’administration des règlements administratifs et des codes de déontologie et de conduite professionnelle sont prises en charge par les divers ordres d’architectes. Les ordres sont responsables de maintenir des normes d’éthique et de s’assurer que leurs membres les respectent.


Le rôle des ordres d’architectes provinciaux et territoriaux

Les critères du comportement acceptable de l’architecte sont énoncés dans les lois sur les architectes et les règlements d’application élaborés par chaque ordre provincial ou territorial. Lorsqu’une personne s’inscrit comme architecte ou obtient un permis d’architecte, elle assume des droits et des obligations professionnels.

Les lois sur les architectes provinciales ou territoriales (ou le Code des professions, au Québec) autorisent un ordre d’architectes provincial ou territorial à réglementer ses membres et la pratique de l’architecture en leur donnant le pouvoir :

  • d’établir des critères d’admission à la profession d’architecte (voir le chapitre 1.5 – Admission à la profession pour en connaître les détails);
  • d’établir des règles de conduite pour les architectes;
  • d’obliger les architectes à se maintenir à jour par la participation à des programmes de formation continue;
  • d’enquêter et de statuer sur des allégations de conduite professionnelle dérogatoire à l’encontre d’un architecte;
  • d’imposer des sanctions disciplinaires aux architectes dont la conduite a été jugée dérogatoire.

Chacune des lois sur les architectes est rédigée d’une manière différente et reflète les coutumes et l’histoire de la profession dans la province ou le territoire. Toutefois, les lois et les règlements relatifs aux droits et obligations des architectes, de même que les procédures disciplinaires, sont similaires d’un ordre d’architectes à l’autre. L’architecte qui déroge à une règle de conduite peut recevoir un blâme ou une amende, ou voir son permis d’exercice suspendu ou même définitivement révoqué.


Règlements

De façon générale, on peut classer les règlements des ordres d’architectes provinciaux et territoriaux comme suit :

a) Règlements sur l’éthique ou codes de déontologie (qui contribuent au maintien de la confiance du public dans l’intégrité de la profession)

Règles qui exigent notamment un comportement honnête, impartial et respectueux des lois. Ce sont des caractéristiques connues de l’éthique de la vertu. Les principes de l’éthique sont un élément fondamental de tous les règlements. Par exemple, l’honnêteté est implicite dans l’exigence selon laquelle l’architecte ne doit pas sciemment faire une fausse déclaration.

b) Règlements sur la compétence (règles qui assurent la bonne prestation des services d’architecture au public)

Règles qui concernent notamment le soin avec lequel l’architecte doit fournir ses services ou dispenser ses conseils ou recommandations, superviser le travail de son personnel ou utiliser son sceau.

c) Règlements administratifs (règles qui facilitent le bon fonctionnement de l’ordre d’architectes provincial ou territorial)

En voici quelques exemples :

  • règles sur le paiement de la cotisation annuelle des architectes dans les délais prescrits;
  • procédures relatives à l’élection des membres du conseil d’administration;
  • procédures de modification à un règlement;
  • règles qui obligent l’architecte qui a connaissance d’une violation apparente de la loi sur les architectes à le signaler à son ordre.

Bon nombre de règles de conduite dérivent de coutumes morales. Ces règles régissent la manière dont l’architecte établit des relations avec autrui, comme, par exemple, celles qui lui interdisent :

  • d’offrir ou de recevoir des pots-de-vin;
  • de violer les lois et règlements sur les bâtiments;
  • de faire montre de partialité dans ses décisions, quel que soit son intérêt personnel.

Réglementation de la conduite professionnelle

Les ordres d’architectes provinciaux et territoriaux ont établi des modalités pour le traitement des plaintes et l’administration des procédures disciplinaires en cas de soupçon d’inconduite professionnelle de la part d’un architecte. À la suite d’un processus d’examen rigoureux, les plaintes jugées valides sont généralement portées à l’attention d’un comité de discipline.

Dans certains ordres provinciaux et territoriaux, le comité de discipline peut tenir une audience sur la conduite d’un membre. C’est également ce comité qui sanctionnera un membre trouvé coupable de contravention à la loi sur les architectes ou à l’un de ses règlements. Ses audiences sont de nature quasi judiciaire, et doivent se dérouler selon une procédure appropriée. L’ordre et l’architecte accusé de faute professionnelle peuvent être représentés par un conseiller juridique.

Habituellement, les conclusions du comité de discipline et les mesures disciplinaires qui en découlent sont publiées et distribuées à l’ensemble des membres. Cette publication présente les avantages suivants :

  • elle renforce les normes déontologiques en vigueur;
  • elle démontre à la société que la profession remplit son mandat;
  • elle dissuade les autres architectes d’avoir une conduite qui n’est pas professionnelle;
  • elle offre aux architectes une occasion d’actualiser leurs connaissances en matière de déontologie.

Les architectes doivent être conscients des manquements courants à la conduite professionnelle dans leur province ou territoire. L’une des infractions les plus courantes à cet égard est le non-respect des exigences annuelles en matière de formation continue. L’exigence de maintenir à jour les connaissances sur la pratique de l’architecture fait partie du serment (voir l’Annexe E) et elle est au cœur de la compétence que les architectes déclarent au public.


Nouvelles tendances

Comme indiqué précédemment, les codes de conduite et les responsabilités envers le public peuvent s’adapter à l’évolution des normes et des attentes de la société. Il incombe aux autorités provinciales et territoriales et aux professionnels en exercice de se préparer au changement.


Responsabilité sociale

Une tendance générale se dessine en faveur de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) depuis une cinquantaine d’années. Bien que la RSE soit en grande partie volontaire, les groupes de citoyens et les consommateurs s’attendent de plus en plus à ce que les entreprises ne se préoccupent pas seulement des résultats financiers, mais qu’elles s’engagent aussi dans un domaine d’action éthique plus vaste. Les obligations envers le bien public sont plus grandes pour les professionnels que pour les entreprises dont les mesures sont volontaires. Les attentes du public s’orientent vers la justice sociale, l’équité et les droits de la personne.

Trois questions éthiques émergentes auront un impact sur la pratique de l’architecture. Elles ne sont pas réellement nouvelles, mais elles augmentent la possibilité que les architectes soient exposés à des responsabilités accrues vis-à-vis du public.


Clauses sociales

Les marchés publics et, plus récemment, les contrats de construction comprennent maintenant des « clauses sociales ». Ce phénomène se développe rapidement dans le secteur public. Ces clauses sont souvent axées sur la main-d’œuvre, le soutien aux entreprises sociales locales et les questions d’accès (voir, par exemple, Social Procurement : State of Practice, de la ville de Vancouver, ou Des marchés publics pour le progrès social : Guide de la plate-forme sociale pour la Directive Européenne sur la passation des marchés publics). Par ailleurs, les clauses sociales peuvent également porter sur la chaîne d’approvisionnements des matériaux. « Globalement, l’objectif est d’encourager une concurrence loyale et d’offrir un meilleur rapport qualité-prix, en mettant l’accent sur les critères de qualité, ainsi que sur le caractère innovant des offres » [traduction] (tiré de Best practices in the field of social clauses in public procurements in Europe). Voir aussi le Guide sur l’approvisionnement social (Buy Social Canada, 2018).


Droits environnementaux

Ces dernières années, on a fait valoir que les architectes ont un rôle éthique à jouer dans la lutte contre le changement climatique. Au début de 2018, l’AIA a adopté de nouvelles règles et normes éthiques qui font de la conception durable un impératif pour ses membres qui doivent faire des efforts raisonnables pour aviser leurs clients et employeurs de leurs obligations envers l’environnement. Le National Code of Ethics de l’AIA a également précisé les objectifs des architectes en matière d’économie d’énergie, de consommation d’eau, de sélection des matériaux de construction et d’écosystème. Bien des municipalités adoptent maintenant des règlements sur les droits de l’environnement. En parallèle, elles publient des demandes de propositions qui comportent des transferts de risques inappropriés et des conditions contractuelles effroyables, de sorte qu’il est de plus en plus difficile pour les architectes de fournir les services nécessaires pour atteindre les objectifs de protection de l’environnement. Le Community Environmental Legal Defense Fund (CELDF) est l’un des nombreux organismes qui aident les municipalités à rédiger des règlements sur les droits de la nature. Cela concerne aussi ce que l’on appelle le droit des espèces sauvages. Voir également les ouvrages de David Boyd, Rights of Nature et The Environmental Rights Revolution : A Global Study of Constitutions, Human Rights, and the Environment.

Par ailleurs, il y a une certaine controverse sur la validité des revendications relatives aux droits environnementaux dans le contexte d’un projet de bâtiment, car ces revendications ne faisaient généralement pas partie des relations contractuelles entre une municipalité et un maître de l’ouvrage, et entre ce maître de l’ouvrage et son architecte. L’instauration de la protection de l’environnement par le biais de règlements municipaux ou des exigences du programme d’un bâtiment est essentielle pour que tous les intervenants d’un projet comprennent mieux l’importance de la protection de l’environnement. Nonobstant le fait qu’ils pourraient exercer une influence, les architectes n’ont aucun contrôle sur les objectifs, les programmes et les attitudes de leurs clients en matière de conception durable ou régénérative. Les « efforts raisonnables » pour informer un client des avantages ou du besoin d’intégrer des éléments de protection de l’environnement dans un projet doivent être déployés avant que la portée finale du projet ne soit déterminée. Cela soulève alors la question suivante : quels événements ou comportements constitueraient une faute professionnelle si un architecte ne parvenait pas à encourager un client à adopter des normes de performance plus élevées en vue d’une conception durable ou régénérative?


Droits de la personne

Les conflits entre les populations locales et les intervenants du secteur du développement se multiplient en ce qui concerne les droits culturels, les droits d’accès, le droit au logement et, dans le cadre du travail international, les droits des travailleurs de la construction et de leurs familles (Human Rights Watch continue de compiler des rapports sur les abus, qui impliquent tous des professionnels de la conception). Il convient de souligner qu’au Canada, la Loi canadienne sur les droits la personne et les codes provinciaux ou territoriaux des droits de la personne prévalent sur les exigences de base des codes du bâtiment. (Voir également une cause similaire sur cette question à New York, États-Unis c. Avalon Chrystie, SLCE Architects, et al.)


Serments et déclarations

Voici un exemple du serment prononcé par les nouveaux membres de l’AIBC :

« Je déclare solennellement qu’après avoir lu et compris l’Architects Act, les règlements et le code d’éthique et de conduite professionnelle de l’Architectural Institute of British Columbia, et après avoir réussi les examens, je suis admissible à l’adhésion. Je m’engage à adhérer aux objectifs professionnels, à défendre l’art et la science de l’architecture et à améliorer ainsi l’environnement. J’accepte également l’obligation de poursuivre ma formation comme architecte. Je promets enfin que ma conduite professionnelle, par rapport à la communauté, à mon travail et à mes collègues architectes, sera régie par l’éthique et la tradition de cette profession honorable et éminente, dans l’intérêt du public. » [Traduction]

(AIBC By-laws 9.0)

Voici un exemple de déclaration signée par les nouveaux membres de la NSAA :

« Je suis la personne qui fait une demande de permis d’exercice de l’architecture.

La photographie qui accompagne cette demande est une photographie inaltérée de moi prise au cours des six derniers mois précédant la demande.

Par la présente, j’autorise la Nova Scotia Association of Architects à se renseigner sur moi de la manière qu’elle juge appropriée et je consens à ce qu’une tierce partie communique des renseignements à la NSAA dans le cadre de cette demande de permis.

J’autorise en outre la NSAA à divulguer les informations me concernant, y compris, par exemple, des copies de ce formulaire et des documents soumis dans le cadre de cette procédure de demande à d’autres ordres d’architectes ou conseils d’admission des architectes.

J’ai lu, j’ai compris et je respecterai les dispositions de : a. l’Architects Act; b. les règlements d’application de l’Architects Act; c. les règlements de la NSAA; d. le Code of Ethics and Professional Conduct de la NSAA; e. le Provincial Building Code of Nova Scotia; et f. la Builder’s Lien Act.

Je comprends que le renouvellement de mon permis sera conditionnel au respect des exigences de formation continue approuvées par la Nova Scotia Association of Architects.

Je comprends que je ne n’ai pas rempli les conditions requises pour obtenir un permis si, en rapport avec la présente demande ou toute demande antérieure, j’ai fait une déclaration fausse ou trompeuse, soit en raison de ce que j’ai déclaré, soit en raison de ce que j’ai omis.

Je comprends que si j’ai fait une déclaration fausse ou trompeuse, mon permis peut être révoqué.

Je comprends que je dois souscrire une assurance responsabilité professionnelle, conformément à l’article 10 du règlement d’application de la Nova Scotia Architects Act, jusqu’à la période de garantie suivant l’achèvement de tous les projets.

Je comprends que cette assurance responsabilité professionnelle doit couvrir tous les travaux effectués sur les projets en Nouvelle-Écosse pendant cette période.

Les réponses et les informations que j’ai fournies sont vraies, complètes et sans intention d’induire en erreur.

J’ai lu, compris et signé la présente demande.

J’informerai immédiatement la NSAA de toute modification des renseignements contenus dans la présente demande.

Je fais cette déclaration en toute conscience, la croyant vraie et sachant qu’elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment et en vertu de la Loi sur la preuve au Canada. » [Traduction]


Sommaire du Code d’éthique et de conduite professionnelle de l’AIBC et de la SAA

Voici un sommaire du Code d’éthique et de conduite professionnelle de l’Architectural Institute of British Columbia (AIBC) et de la Saskatchewan Association of Architects (SAAA) qui est basé sur le modèle établi par le National Council of Architectural Registration Boards (NCARB) des États-Unis.

Compétence
Les règles régissant la compétence sont basées sur l’hypothèse que le produit fini résultant du travail de l’architecte — un bâtiment — sera, à tous égards, en état de servir à l’usage auquel il est destiné. Ces règles stipulent notamment que l’architecte doit :

  • faire bénéficier ses clients et le public de sa diligence, de sa compétence, de ses capacités et de son bon jugement;
  • s’assurer que les ingénieurs et autres consultants qui l’assistent font montre d’une compétence similaire;
  • s’abstenir d’accepter de fournir des services pour lesquels il n’a pas la compétence appropriée.

Un architecte peut être jugé compétent lorsqu’un autre architecte, raisonnable et prudent, aurait, au même endroit et au même moment, fourni des services similaires. Lorsqu’un ordre provincial ou territorial reçoit une plainte pour incompétence contre un de ses membres, il peut réagir en faisant évaluer ses services par des pairs. Si la compétence de l’architecte n’a pu être établie, l’ordre pourra lui imposer des sanctions. Le but est d’assurer la protection du public contre une nouvelle manifestation d’incompétence, en s’assurant que l’architecte accroît sa compétence et la qualité de ses services, ou, si ce n’est pas possible, qu’il abandonne l’exercice de la profession.

Conflit d’intérêts
Les architectes doivent éviter toute situation dans laquelle leur intérêt personnel entre ou semble entrer en conflit avec leurs obligations à l’égard du public, de leurs clients ou de toute autre personne. Parmi les règles concernant le conflit d’intérêts, on trouve notamment les suivantes :

  • L’architecte ne doit être rémunéré que par une seule des parties qui prennent part au projet, sauf si les autres acceptent par écrit un autre arrangement.
  • L’architecte qui a des intérêts personnels dans un projet doit en informer par écrit son client ou son employeur. Si ceux-ci y voient des inconvénients, l’architecte doit renoncer à ses intérêts ou abandonner le contrat ou l’emploi.
  • L’architecte ne doit pas demander ni accepter de rémunération ou de bénéfices d’un fournisseur pour avoir choisi ou recommandé un produit, à moins d’y être autorisé.
  • L’architecte qui agit comme interprète des documents de construction et qui exerce sur les travaux une surveillance générale concernant leur conformité aux documents contractuels doit rendre des décisions impartiales.
  • L’architecte peut être le maître d’ouvrage ou le constructeur d’un projet qu’il a conçu. En pareil cas, il a l’obligation :
    • d’en informer par écrit les autres parties et l’autorité compétente;
    • de recevoir leur assentiment écrit;
    • de fournir ses services professionnels de la même façon que s’il n’avait aucun intérêt dans le projet.
  • L’architecte qui participe à un concours comme membre du jury ou conseiller professionnel ne doit pas, par la suite, fournir de services au gagnant, ou, s’il n’y a pas de gagnant, recevoir de commande dérivant du concours.

Les architectes sont invités à consulter la loi sur les architectes de leur province ou territoire pour une définition complète du conflit d’intérêts.

Divulgation complète
Le principe de la divulgation complète se rapporte à l’obligation de l’architecte de déclarer toute la vérité. Ainsi, l’architecte doit :

  • déclarer tous ses intérêts personnels ou commerciaux en cause lorsqu’il se prononce publiquement sur une question d’architecture;
  • éviter de s’accorder un mérite plus grand que celui auquel il a droit en informant le public ou ses clients ou employeurs potentiels ou actuels de sa participation à un projet;
  • lorsqu’il se rend compte qu’un employeur ou un client agit à l’encontre de ses conseils professionnels et viole la réglementation du bâtiment applicable :
    • refuser de donner son consentement;
    • signaler l’action à l’autorité compétence;
    • mettre fin à ses services dans le cadre de ce projet;
  • ne pas sciemment faire ou aider d’autres personnes à faire une déclaration fausse ou trompeuse concernant les études, la formation, l’expérience ou les références lors de la demande d’inscription comme architecte ou de son renouvellement;
  • en informer son ordre d’architectes s’il a connaissance d’une violation apparente de la loi, des règlements ou des décisions du conseil d’administration;
  • lorsqu’il se propose d’utiliser dans un projet un produit ou un dispositif pour lequel il a un intérêt financier personnel, en informer son client, recevoir son approbation écrite et inclure une copie de cette approbation dans les documents de construction.

Conformité aux lois
L’architecte doit respecter les lois et s’y conformer. Par exemple :

  • dans l’exercice de sa profession, l’architecte ne doit violer sciemment aucune loi ni aucun règlement;
  • l’architecte ne doit ni offrir ni faire de paiement ou de cadeau à un personnage officiel (employé ou élu) dans le but de l’influencer dans ses décisions concernant un projet actuel ou futur;
  • l’architecte doit se conformer à la loi sur les architectes de sa province et à ses règlements, ainsi qu’aux décisions du conseil d’administration de son ordre provincial;
  • dans l’exercice de sa profession, l’architecte doit se conformer à tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux concernant le bâtiment. Il peut toutefois être en droit de se fier, pour ce qui est du sens de ces règlements, à l’opinion d’autres professionnels ou spécialistes.

Conduite professionnelle
Cette section comprend les règles basées sur des principes qui ne sont pas traitées dans les sections précédentes, ainsi que les règles qui ne sont peut-être pas en vigueur dans l’ensemble des provinces ou territoires. Par exemple :

  • la supervision d’un bureau d’architecte par un architecte;
  • l’utilisation du sceau de l’architecte;
  • l’interdiction des actes suivants :
    • offrir à un client potentiel des cadeaux d’une valeur plus que symbolique;
    • commettre des fraudes ou manifester un mépris grossier des droits des autres;
    • agir d’une façon susceptible de ternir l’image de la profession;
    • compromettre, sans preuve et avec l’intention de nuire, la réputation d’un autre architecte ou de ses relations d’affaires;
    • tenter de supplanter un autre architecte alors que les services de celui-ci ont déjà été retenus ou sont en train de l’être;
    • accepter le même contrat qu’un autre architecte avant que celui-ci ait été remercié;
  • l’obligation de :
    • se conformer aux règles édictées par ordre d’architectes provincial ou territorial concernant les concours;
    • distribuer promptement les sommes reçues pour d’autres personnes;
    • se conformer aux normes de performance de l’ordre provincial ou territorial tout en demandant des honoraires appropriés pour ses services.

Références et lectures

BOYLE, David. The Rights of Nature: A Legal Revolution That Could Save the World, ECW Press, 2017.

BOYLE, David. The Environmental Rights Revolution: A Global Study of Constitutions, Human Rights, and the Environment, UBC Press, 2011.

BUY SOCIAL CANADA. Guide sur l’approvisionnement social, 2018, https://prismic-io.s3.amazonaws.com/buy-social-canada%2F64ffa60f-95b6-4eff-a675-24ec5ad9c624_fr_bsc_socialprocurement_r3_interactive.pdf, consulté le 11 septembre 2020.

FISHER, Thomas. The Architecture of Ethics, Routledge, 2019.

FISHER, Thomas. Ethics for Architects: 50 Dilemmas of Professional Practice, Princeton Architectural Press, 2010.

FOX, Warwick. Ethics and the Built Environment, Routledge, 2000.

FOXELL, Simon. Professionalism for the Built Environment, Routledge, 2018.

ILIESCU, Sanda (éd.). The Hand and the Soul: Aesthetics and Ethics in Architecture and Art, University of Virginia Press, 2009.

MORGAN, Diane. Kant for Architects, Routledge, 2018.

OWEN, Graham (éd.). Architecture, Ethics and Globalization. Routledge, 2009.

RAY, Nicholas. Architecture and its Ethical Dilemmas, Routledge, 2005.

SPECTOR, Tom. The Ethical Architect: The dilemma of contemporary practice, Princeton Architectural Press, 2001.

TAYLOR, William M., LEVINE, Michael P. Prospects for an Ethics of Architecture, Routledge, 2011.

WASSERMAN, Barry, Patrick Sullivan et Gregory Palmero. Ethics and the Practice of Architecture, John Wiley and Sons, 2000.

Documents internationaux

AMERICAN INSTITUTE OF ARCHITECTS (AIA). 2018 Code of Ethics and Professional Conduct. http://content.aia.org/sites/default/files/2018-09/2018_Code_of_Ethics_0.pdf, consulté le 11 septembre 2020.

NATIONAL COUNCIL OF ARCHITECTURAL REGISTRATION BOARDS (NCARB). Model Rules of Conduct 2018-2019, juillet 2018, https://www.ncarb.org/sites/default/files/Rules_of_Conduct.pdf, consulté le 11 septembre 2020.

UNION INTERNATIONALE DES ARCHITECTES (UIA). Accord UIA pour la recommandation de règles professionnelles internationales de l’exercice de l’architecture – Politique en matière d’éthique et de déontologie, amendé en août 2014 lors de la XXVIe assemblée générale (Durban, Afrique du Sud).  http://www.ciaf.fr/assets/files/documents/AccordFRA_todo.pdf, http://www.cialp.org/documentos/1454321930V4bBW8wd2Dq42PH7.pdf, consultés le 11 septembre2020.

UNION INTERNATIONALE DES ARCHITECTES (UIA). Guidelines for the UIA Accord Policy on Ethics and Conduct, amendé par le Conseil de l’UIA tenu à Beyrouth, Liban, en janvier 2011, https://www.united-architects.org/assets/files/media-files/UIA%20Code%20of%20Ethics-Accord_0.pdf, consulté le 11 septembre 2020.

UNITED STATES DISTRICT COURT SOUTHERN DISTRICT OF NEW YORK United States of America v CVP1, LLC, Downtown Manhattan Residential, LLC, Chrystie Venture Partners, LLC, Avalon Bay Communities, Inc. and SLCE Architects LLP, 1:08-cv-07194-SHS-KNF Document 52 Filed 10/15/10 Page 1 de 38, https://www.justice.gov/sites/default/files/crt/legacy/2010/12/14/cvpsettle.pdf, consulté le 11 septembre 2020.



Annexes