Chapitre 2.4
Autorités compétentes


Définitions

Autorité compétente : Un organisme ayant compétence dans certaines matières de nature publique; un organisme ayant le pouvoir, en vertu d’une loi, d’adopter des règlements pour diriger, spécifier et régir des éléments ou des activités liés à des projets de construction tels que la sécurité, la santé ou les normes de fabrication ou d’installation; un organisme gouvernemental responsable de l’application du CNB ou de toute partie du CNB, ou mandataire ou agence désigné par cet organisme pour exercer cette fonction (définition du Code national du bâtiment de 2015).

Code du bâtiment : Un règlement qui décrit les exigences minimales à respecter en matière de salubrité, de sécurité et de bien-être dans la conception et la construction des bâtiments.

Entrepreneur : Une personne qui entreprend, en vertu d’un contrat, des travaux pour le compte d’un propriétaire ou de son mandataire autorisé; ou un propriétaire qui confie à d’autres l’exécution des travaux ou entreprend lui-même la totalité ou une partie des travaux (définition du Code national du bâtiment de 2015).

Ordre d’arrêt des travaux : Un ordre émis à un entrepreneur par une autorité compétente lui enjoignant de cesser les travaux.

Permis : Un document délivré par une autorité compétente qui autorise les travaux ou l’activité qui est précisée.


Introduction

L’architecte doit veiller à la protection du public, une obligation dont il s’acquitte notamment en interprétant la réglementation du bâtiment et en s’y conformant. Tout projet entrepris par un architecte est assujetti à un grand nombre de codes, de règlements et de normes. Il n’est pas rare qu’un projet soit régi par plusieurs ordres de gouvernement (municipal, provincial ou fédéral) tout autant que par des administrations régionales et métropolitaines ou des gouvernements des Premières Nations.

Les nombreuses exigences de tous ces ordres de gouvernement varieront d’un projet à l’autre. On peut citer en exemple les règlements concernant :

  • les hôpitaux, salles de spectacles, maisons de retraite, hôtels, bureaux et usines;
  • les matières toxiques et dangereuses;
  • le bruit, la pollution de l’air et de l’eau;
  • la sécurité incendie, la sécurité des travaux de construction, la santé publique;
  • la performance sismique;
  • l’accessibilité aux personnes handicapées;
  • la performance énergétique et les mesures de durabilité.

Voir les listes de contrôle à la fin du présent chapitre pour d’autres exemples.

L’architecte doit avoir une bonne compréhension générale de l’environnement réglementaire dans lequel il évolue, y compris les règlements qui ne touchent pas directement les services d’architecture ou le processus de conception. Par exemple, même si les règlements concernant la sécurité du chantier ne s’appliquent, à strictement parler, qu’à l’entrepreneur et à l’exécution des travaux, l’architecte doit être conscient de leur existence et des obligations qui s’y rattachent.

De même, certaines exigences d’évaluation environnementale peuvent imposer des études du sol ou des fouilles archéologiques qui auront possiblement des conséquences sur le financement, le calendrier des travaux et le coût du projet. L’architecte doit connaître tous ces règlements, dans la mesure où ils s’appliquent au projet. Il doit aussi savoir quelles autorités compétentes sont responsables de leur administration.

Ce chapitre porte sur le rôle de la réglementation du bâtiment et son administration par les autorités compétentes et il décrit comment l’architecte peut collaborer efficacement avec celles-ci.


Le rôle des autorités

Codes et règlements du bâtiment

La sécurité et la solidité de la construction des bâtiments et autres structures sont des éléments fondamentaux. Les codes et règlements du bâtiment fournissent les normes minimales pour assurer cette sécurité.

La plupart des codes et des règlements ont été créés pour assurer la protection du public, c’est-à-dire pour prévenir et atténuer certains risques comme l’écroulement des bâtiments, les incendies, les accidents et les maladies.

Certains règlements préservent la sécurité des bâtiments en exigeant un approvisionnement adéquat en eau potable, des installations sanitaires, des dimensions minimales pour certains espaces, des niveaux d’éclairage et d’autres caractéristiques qui touchent la conception des bâtiments.

Toutefois, les règlements ne régissent pas tous la sécurité des bâtiments. Un règlement municipal de zonage ou d’utilisation des sols, par exemple, réglemente l’utilisation des sols et la densité, ainsi que la volumétrie, la hauteur et l’emplacement des bâtiments. Un tel règlement, qui vise l’aménagement planifié et harmonieux de la municipalité, peut influer de façon marquée sur la conception architecturale d’un bâtiment.

Les codes du bâtiment adoptent souvent des normes établies par des organismes publics et privés. Voir le chapitre 2.5 – Organismes de normalisation, organismes de certification et d’essais et associations de métiers pour un supplément d’information sur les normes.


Lois habilitantes

L’adoption et l’application des codes et des lois ne peuvent se faire que par le truchement de lois. En vertu de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, ancienne désignation de la Loi constitutionnelle, la réglementation du bâtiment est de juridiction provinciale (à l’exception des bâtiments construits sur les terres fédérales). Les lois provinciales habilitantes autorisent les conseils municipaux et autres à affecter du personnel à l’administration de règlements et à lui confier les responsabilités appropriées.

Parfois, les codes sont mis en vigueur par une loi provinciale et parfois ils le sont en vertu de règlements municipaux. Le responsable municipal du bâtiment recourt généralement à deux processus pour administrer le code du bâtiment : le permis de construire et l’inspection des bâtiments.

Il a l’autorité voulue pour déterminer si la construction et l’entretien des bâtiments sont conformes à ces règlements.


Codes nationaux du bâtiment

Le Code national du bâtiment (CNB) du Canada est un code modèle. Le CNB est un code de réglementation pour la santé publique, la sécurité incendie et la résistance des bâtiments. Il établit une norme minimale de sécurité et d’accessibilité pour la construction des bâtiments (y compris les agrandissements et les modifications); l’évaluation de ceux dont on veut modifier l’usage; et la modernisation des bâtiments pour éliminer un risque inacceptable. Il sert de base à d’autres codes du bâtiment : les provinces et les villes peuvent le modifier pour qu’il tienne compte d’exigences ou de procédures locales, avant de l’adopter comme règlement provincial ou municipal.

Le Code national de prévention des incendies est également un code modèle d’exigences minimales visant à garantir un niveau acceptable de prévention des incendies, de lutte contre les incendies et de sécurité des personnes dans les bâtiments existants et au sein de la communauté dans son ensemble. Bien que la sécurité des personnes soit l’objectif premier du Code national de prévention des incendies, il comprend également des mesures de protection des biens qui contribuent directement à la sécurité des personnes et visent à maîtriser les conflagrations ou les incendies qui occasionnent des pertes importantes.

Le Code national de la plomberie (partie 7 du CNB) couvre la conception et la mise en place des systèmes de plomberie des bâtiments.

Le Code national de construction des bâtiments agricoles porte sur les exigences particulières des bâtiments agricoles ayant une faible occupation humaine.

Le Guide illustré de l’utilisateur – CNB 2015 : Maisons et petits bâtiments (Partie 9 de la division B) est un compendium des exigences du Code national du bâtiment qui s’appliquent aux maisons isolées, jumelées et en rangées.

Le Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada 2017 renferme les normes pour la construction de bâtiments éconergétiques.

Tous ces codes sont des documents « modèles » uniquement et ils doivent être adoptés au niveau provincial pour être en vigueur.

La Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) publie le Code national du bâtiment (CNB) qui est rédigé par divers comités techniques et publié par le Conseil national de recherches du Canada. Le CNB établit des exigences fondées sur des objectifs qui remplaceront éventuellement les exigences « prescriptives » du Code national du bâtiment.


Le permis de construire et le processus d’inspection

Le client ou son mandataire (parfois l’architecte) doit présenter une « demande de permis de construire » au service des permis à laquelle il devra généralement joindre une déclaration solennelle attestant de l’exactitude des renseignements fournis. La demande est accompagnée du nombre exigé de jeux de plans et devis d’architecture, de structure, de mécanique et d’électricité pour le bâtiment proposé. Le responsable vérifie la conformité de la demande aux divers règlements municipaux et au code du bâtiment. D’autres services municipaux – tels les services des incendies, de l’urbanisme, de la santé, de la foresterie et des travaux publics – peuvent aussi examiner la demande. Lorsque les documents sont approuvés, la ville délivre un permis de construire. Le cas échéant, le demandeur est informé que certains éléments ne sont pas conformes.

Pendant les travaux, les inspecteurs municipaux en bâtiments visitent le chantier pour s’assurer de la conformité générale avec les documents approuvés et les codes du bâtiment.   

En cas d’écarts, des plans révisés doivent être soumis au service des permis et approuvés par celui-ci. Chaque province a son propre système pour assurer la conformité. Ainsi, l’Ontario a créé un Système de suivi de l’accréditation et de l’enregistrement (QuARTS) qui exige que les personnes qui ne sont pas architectes ou ingénieurs obtiennent un numéro d’identification pour le Code du bâtiment (NICB) pour être admissibles à présenter une demande de permis de construction. En Alberta, par ailleurs, les municipalités embauchent des inspecteurs du secteur privé.

Les inspecteurs municipaux sont autorisés à :

  • remettre des ordonnances de conformité;
  • arrêter les travaux jusqu’à ce que les corrections aient été apportées;
  • porter des accusations en cas d’infractions graves.

Les responsables du bâtiment traitent principalement avec les entrepreneurs; toutefois, ils sont souvent en contact avec les architectes des projets, qui doivent visiter les travaux et confirmer qu’ils sont de manière générale conformes aux documents sur lesquels se fonde le permis de construire.

D’autres ordres de gouvernement peuvent aussi exiger qu’on leur soumette les documents de construction. Parmi ces autorités compétentes, on compte notamment :

  • les autorités régionales ou les ministères provinciaux ou le ministère fédéral du Travail;
  • les services de santé publique;
  • les organismes régissant les routes, le transport et les communications;
  • le bureau du commissaire aux incendies.

Inspecteurs municipaux en bâtiments

Les inspecteurs :

  • exigent et reçoivent des demandes concernant la construction, l’agrandissement, la modification, la démolition ou le déplacement de bâtiments;
  • examinent les plans, devis et rapports pour vérifier la conformité de la demande aux règlements en vigueur;
  • délivrent un permis de construire permettant de commencer les travaux, lorsque la demande est complète et conforme à tous les règlements en vigueur;
  • inspectent les travaux pendant leur exécution pour constater leur conformité aux documents approuvés et aux règlements en vigueur;
  • signalent les contraventions aux personnes appropriées;
  • délivrent des ordres de correction concernant les contraventions qui subsistent avant la mise en service ou l’occupation (ou même plus tôt, si la situation l’exige);
  • commencent à sévir conformément à la politique établie, lorsque les ordres émis ne sont pas suivis dans le délai prescrit;
  • délivrent un certificat de conformité ou l’équivalent, lorsque l’ouvrage est conforme aux règlements;
  • évaluent les situations de danger ou d’entretien inadéquat à l’intérieur des bâtiments et ordonnent que des corrections soient apportées;
  • font montre de jugement dans l’application des règlements;
  • conservent les dossiers nécessaires;
  • font des rapports réguliers aux dirigeants et aux conseils municipaux;
  • évaluent les propositions d’équivalence par rapport aux exigences des codes.

Les inspecteurs doivent bien connaître les règlements et leur application et ils doivent comprendre leur importance pour la sécurité publique. Ils doivent :

  • connaître les lois en vigueur;
  • être informés de l’évolution de la technologie du bâtiment et de ses effets;
  • comprendre ce qui sert le mieux l’intérêt public.

Ils doivent également interpréter les règlements et juger s’ils sont toujours pertinents et s’il y aurait lieu de les modifier. À cette fin, ils doivent communiquer de façon efficace avec :

  • le public, pour l’aider à comprendre les règlements et les procédures;
  • les conseils municipaux;
  • les professionnels de la conception;
  • les intervenants de l’industrie de la construction;
  • les associations préoccupées par la sécurité publique dans les bâtiments et autres structures;
  • les comités et les personnes qui rédigent les règlements,
  • leurs pairs.

Relations avec les autorités

Le client, l’architecte, les ingénieurs et autres conseils et consultants, ainsi que l’entrepreneur sont tous susceptibles d’avoir à traiter avec diverses autorités compétentes.


L’autorité et le client

Le client peut avoir des contacts directs avec une autorité à l’étape des études préconceptuelles. Le client expérimenté peut également se renseigner auprès des autorités avant l’engagement de l’architecte, ou avec la participation de celui-ci. Le client peut procéder lui-même à la demande du permis de construire.

Si le permis est refusé, alors que tous les documents permettant d’établir la conformité aux règlements de zonage et aux codes du bâtiment sont fournis, le client devrait consulter l’architecte. Au besoin, il peut aussi demander un avis juridique.

Deux procédures juridiques peuvent toucher la construction de bâtiments :

  • l’injonction;
  • le mandamus.

Il y a demande d’injonction lorsqu’un corps public demande au tribunal d’émettre une ordonnance interdisant à un individu ou un autre organisme d’enfreindre une loi en vigueur. Dans l’industrie de la construction, on l’utilise souvent pour empêcher un particulier ou une entreprise de construire un bâtiment en violation des règlements ou des codes. L’ordonnance d’arrêt des travaux en est un exemple typique.

Un mandamus est une ordonnance imposant à un organisme public d’exercer une obligation publique, telle que la délivrance d’un permis de construire. Si une municipalité refuse de délivrer un permis de construire et oblige le client à demander un mandamus au tribunal, l’architecte doit s’assurer que tous les plans et devis de construction sont conformes aux règlements municipaux et aux codes du bâtiment.


L’autorité et l’architecte

Pour l’architecte, les autorités compétentes les plus importantes sont celles qui administrent les règlements de zonage et d’aménagement et le code du bâtiment en vigueur.

L’analyse des exigences du règlement de zonage et des codes commence dès le début de la conception d’un projet et l’architecte doit établir rapidement le contact avec les diverses autorités compétentes. Assisté des ingénieurs, il est généralement le principal interlocuteur auprès de ces autorités pendant l’élaboration du projet préliminaire et du projet définitif. Voir aussi le chapitre 6.2 – Esquisse du projet.

L’architecte doit posséder une connaissance approfondie du code du bâtiment qui comporte, en plus des exigences d’ordre structural, de nombreuses exigences qui touchent la conception du bâtiment, et qui concernent notamment :

  • les ouvertures de fenêtres;
  • les moyens d’évacuation;
  • la conception des escaliers et des cages d’escaliers;
  • les ouvertures entre les étages;
  • la compartimentation pour fins de sécurité incendie;
  • l’accessibilité pour les personnes handicapées;
  • la distance de parcours vers les issues.

La plupart des inspecteurs municipaux en bâtiments encouragent les architectes à les rencontrer dès le début des projets pour les éclairer sur le règlement de zonage et les exigences du code avant que les documents soient trop avancés. Dans certains cas, la municipalité exige le paiement du permis de construire avant d’accorder la consultation. Lorsque le projet est de grande envergure, il est sage de rencontrer le responsable du service des permis à plusieurs reprises, à mesure que la préparation du projet avance, et de rédiger et distribuer des procès-verbaux de ces rencontres. Ces consultations favorisent la collaboration, améliorent la communication et réduisent les divergences dans l’interprétation du règlement de zonage ou du code du bâtiment, ce qui permet d’éviter les coûteux retards qu’entraîne la révision des documents de construction.

Ces consultations hâtives avec le service des permis aident également l’architecte à déterminer quelles approbations d’autres organismes gouvernementaux il devra obtenir avant la délivrance du permis de construire, et permettent au responsable des permis de se familiariser avec le projet et de pouvoir ensuite le traiter avec plus d’efficacité.

Il est de bonne pratique pour l’architecte d’inclure un calendrier détaillé ou une analyse du code du bâtiment à la demande de permis. Cette analyse peut faire partie des documents de construction. La matrice obligatoire du code du bâtiment que doivent fournir les architectes de l’Ontario en annexe de leur dossier de demande de permis est un exemple d’un tel document.

De même, l’architecte ferait bien de présenter la demande de permis de construire, signée par le client (ou par son représentant) et accompagnée de son paiement, avant ou pendant la période d’appel d’offres. Cette façon de faire permet au service des permis d’examiner les plans et de préparer le permis avant même l’attribution du contrat de construction. Elle permet également d’éviter les délais potentiels et donne le temps à l’architecte de faire les changements appropriés aux plans avant la conclusion du contrat. Certains maîtres d’ouvrage demandent à l’entrepreneur choisi d’obtenir et de payer le permis de construire, ce qui peut entraîner des retards.

L’architecte doit établir des relations professionnelles avec le personnel du service municipal du bâtiment et traiter avec tact tout conflit d’interprétation du code.

Voir aussi le chapitre 6.6 – Administration du contrat – Tâches de bureau et de chantier la question des Letters of Assurance propres à la Colombie Britannique. Ces documents, exigés aux stades du permis de construire et du permis d’occuper, stipulent les obligations relatives au code du bâtiment et les autres obligations du maître de l’ouvrage, de l’architecte et des ingénieurs.


L’autorité et l’entrepreneur

Le contact entre l’autorité compétente et l’entrepreneur ou le gérant de construction s’établit souvent une fois le permis de construire émis. Sans permis, l’entrepreneur ne peut pas, légalement, commencer les travaux. Tout retard dans la délivrance du permis peut donc être très coûteux, vu que les ouvriers doivent attendre, que l’équipement demeure inutilisé et que les obligations contractuelles ne sont pas remplies.

Dans bien des cas, l’entrepreneur est responsable :

  • d’obtenir de la municipalité un permis pour occuper l’espace public dans le but d’y ériger une clôture ou un passage couvert destinés à la protection du public;
  • de concevoir les systèmes d’étais requis par les travaux d’excavation, de même que les ouvrages temporaires tels que les échafaudages et les garde-corps;
  • d’obtenir des permis distincts des différents services (permis de démolition, permis de raccordement à l’égout, etc.).

Pendant les travaux, l’entrepreneur doit conserver au chantier les documents de construction approuvés par le service des permis, de manière à ce que l’inspecteur municipal du bâtiment puisse les consulter et constater que, d’une façon générale, l’ouvrage leur est conforme. L’entrepreneur ne doit pas s’en écarter sans le consentement de l’autorité et de l’architecte et l’architecte doit aviser les autorités de toute modification; pour éviter les problèmes, l’architecte devrait étudier toute modification importante avec les autorités compétentes, avant de préparer des instructions ou des avenants de modification à l’intention de l’entrepreneur.

En sa qualité de « constructeur », l’entrepreneur ou le gérant de construction a l’obligation de respecter de façon stricte la loi et les règlements en vigueur concernant la sécurité des travaux. La législation provinciale régit les personnes morales et physiques responsables d’assurer la sécurité des travaux de construction. Dans certaines provinces et dans certains cas, le maître de l’ouvrage peut être le « constructeur » et, par conséquent, être responsable de la sécurité. C’est ce qui se produit lorsqu’il exécute lui-même directement une partie des travaux ou a engagé plus d’un entrepreneur. Les inspecteurs en sécurité inspectent les chantiers fréquemment et, en cas d’infraction, sont habilités à donner des ordres de conformité ou d’arrêt des travaux. Voir aussi le chapitre 2.1 – L’industrie de la construction.

L’architecte doit être bien conscient qu’il est assujetti à la loi et aux règlements sur la sécurité des travaux de construction, et qu’il en va de même pour tous ses employés.


Approbations

Les autorités suivantes sont énumérées dans l’ordre approximatif dans lequel l’architecte est susceptible de communiquer avec elles.

Urbanisme :

  • service de l’urbanisme – pour la vérification de l’architecture et de l’occupation du terrain, des consultations et l’interprétation des règlements de zonage;
  • conseil ou comité d’urbanisme pour les dérogations mineures;
  • conseil ou comité d’urbanisme ou commission consultative d’urbanisme – pour les approbations initiales;
  • conseil municipal – pour diverses approbations telles que le permis d’aménagement, les modifications au règlement de zonage et les ententes spéciales;
  • le conseil provincial-municipal – pour les cas où des décisions du conseil municipal sont contestées;
  • comité de design, architecte responsable.

Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : Pour les projets d’immeubles résidentiels à logements multiples financés en tout ou en partie par la SCHL, il est important de consulter la Société dès le début du processus.

Routes et autoroutes :

  • autorité provinciale responsable des autoroutes – à consulter dès la phase de conception pour obtenir l’approbation requise pour les projets contigus à des autoroutes principales en dehors des zones métropolitaines;
  • autorités d’aménagement et de circulation provinciales, régionales ou métropolitaines, services de la voie publique, etc. : les consulter dès le début du processus de conception, pour obtenir l’approbation des points d’accès au terrain, des pentes, etc.

Environnement, conservation et ressources en eau :

  • à consulter au sujet des approbations éventuellement nécessaires si le terrain avoisine ou comprend des plaines inondables, des cours d’eau, des terres basses ou des ravins;
  • à consulter au sujet des approbations éventuellement nécessaires quant à l’occupation du sol et aux égouts, dans le cas de projets pour lesquels il n’existe pas de système municipal d’égout desservant la propriété (maisons de campagne, auberges, etc.);
  • à consulter au sujet de l’impact environnemental de l’usage antérieur ou de l’usage projeté d’un terrain;
  • à consulter si le terrain contient des sols contaminés.

Aménagement du territoire :

Les organismes en cause, dont la mission consiste à dresser les plans officiels de zones relativement étendues, comprennent un groupe de municipalités relativement petites. Bien que les municipalités locales puissent gérer les approbations de plans de terrains, il y a des cas où l’approbation de l’autorité régionale peut être requise. Pour réduire les risques de confusion, l’architecte doit déterminer, dès le début du projet, quelles autorités doivent être consultées et donner leur approbation.

Organismes institutionnels et autres organismes de réglementation :

  • conseils d’administration d’hôpitaux;
  • services d’habitation pour utilisateurs ayant des besoins spéciaux;
  • services de santé publique;
  • autorités provinciales en matière d’éducation;
  • autres autorités responsables de conditions ou de types de bâtiments particuliers.

Restrictions sur le titre et approbations architecturales :

  • le vendeur peut avoir imposé, comme conditions de vente, des limitations aux possibilités de construire;
  • des restrictions peuvent avoir été enregistrées sur le titre de propriété;
  • un promoteur immobilier résidentiel ou industriel peut avoir mis en place un système d’approbation lui permettant d’exercer un contrôle sur la conception des bâtiments à venir. Les négociations pouvant parfois être très complexes, le client doit s’assurer que les « offres d’achat » ne comportent pas de restrictions de ce genre, et consulter à cette fin l’architecte ou le vendeur;
  • certaines autorités (comme la Commission de la capitale nationale à Ottawa) doivent approuver la conception architecturale.

Construction :

  • service municipal du bâtiment – pour tous les permis de construire;
  • autorité provinciale responsable de la santé et la sécurité au travail – pour les bâtiments commerciaux et industriels;
  • commissariat aux incendies provincial – généralement pour les institutions qui reçoivent un financement provincial ou pour les établissements de réunion;
  • service municipal des incendies – généralement pour les projets autres que les habitations unifamiliales.

Génie :

  • service des ouvrages municipaux de génie – à consulter pour obtenir l’approbation des branchements aux services publics. Cette approbation peut être rendue plus difficile par le fait que l’autorité peut être partagée entre plusieurs ordres de gouvernement. Par exemple, la conception des systèmes d’égout sanitaire peut relever de l’administration régionale alors que le système d’égout pluvial peut être du ressort des municipalités;
  • service municipal de la plomberie – à consulter pour obtenir certaines approbations spéciales, comme l’évacuation des déchets industriels, les déchets de restaurant, les branchements et la conception des systèmes septiques spéciaux;
  • service des travaux publics – pour toute question touchant les rues, les servitudes, les services électriques et de données et la propriété publique en général.

Permis électronique

La présentation, l’examen et l’approbation des demandes de permis se font de plus en plus par le biais de plateformes électroniques. Le système de permis électronique gagne en popularité dans les municipalités de tout le pays. Les forces motrices de sa mise en œuvre sont les suivantes :

  • la réduction des délais d’approbation;
  • une plus grande cohérence dans la prise de décision en matière d’approbation;
  • l’harmonisation des innovations technologiques des secteurs de l’architecture, du génie et de la construction, y compris la MDB, avec les processus d’approbation;
  • une réduction des coûts de construction grâce à une réduction des délais.

D’après l’étude de 2017 préparée par le Centre for Urban Research and Land Development de l’Université Ryerson et le Residential Construction Council of Ontario :

« Les municipalités de l’Ontario ont pris du retard sur de nombreuses administrations qui ont mis en place des systèmes de permis électroniques complets basés sur la modélisation des données du bâtiment (MDB). Il manque à l’Ontario une plateforme commune d’interopérabilité entre les organismes, qui permettrait de transférer facilement les dossiers entre les organismes municipaux et provinciaux et de les traiter.

Selon le rapport Shaping the Future of Construction du Forum économique mondial, la MDB est la nouvelle technologie la plus susceptible d’avoir un impact sur le secteur de la construction. La MDB permet de créer une représentation numérique d’un projet qui couvre la conception du bâtiment, l’approvisionnement et la gestion de la construction. Certains concepteurs de bâtiments de l’Ontario qui utilisent actuellement la MDB doivent imprimer leurs plans sur papier afin qu’ils puissent être examinés par les responsables municipaux du bâtiment. »  [Traduction]

– Duong et Amborski, p. 4

FIGURE 1 Cadre pour les différents niveaux de permis électroniques. Reproduit avec l’autorisation de l’ASCE.

Des études comparatives des systèmes traditionnels et des systèmes électroniques de délivrance de permis ont conclu que les coûts d’approbation et de construction sont réduits et que le calendrier global d’approbation et de construction est sensiblement raccourci dans le cas du système électronique. Dans leurs études, Shahi et al. et Duong et Amborski discutent de l’augmentation des coûts sur les marchés résidentiels les plus chers du Canada, avec un accent particulier sur la région du Grand Toronto, en raison du long délai nécessaire à l’approbation des permis. Les défis auxquels sont confrontées les municipalités dans l’approbation des projets d’habitation sont mis en évidence lorsque le taux de construction de nouveaux logements est comparé à la demande résultant de l’augmentation de la population urbaine. Ils discutent également des gains d’efficacité comparatifs que l’autorisation électronique a apportés à d’autres pays qui montrent la voie, tels que Singapour et la Finlande.

Shahi et al. décrivent la portée de la mise en œuvre du permis électronique dans une matrice qui illustre quatre niveaux de permis électronique dans quatre phases du cycle de vie : la conception, l’examen, la construction et l’exploitation. (Voir la figure 1 ci-dessus.)

Niveau 0 : Processus traditionnel de délivrance des permis basé sur les documents papier, examen manuel de documents 2D, aucune automatisation des demandes, examen et suivi des demandes par le biais du processus de délivrance des permis.

Niveau 1 : Demande et présentation de dessins 2D et processus de suivi par le biais d’un portail client. Les demandes sont distribuées par voie électronique aux divers services d’approbation et classes électroniquement dans les archives du système partagé.

Niveau 2 : Examen des modèles 3D, 4D ou 5D à l’aide d’algorithmes automatisés pour examiner la conformité aux exigences des codes et des règlements.

Niveau 3 : Intégration des modèles dans un SIG à l’échelle urbaine permettant d’analyser non seulement un projet de bâtiment, mais aussi son contexte.

De nombreuses municipalités canadiennes ont mis ou mettent en place un système de permis électronique de niveau 1 et utilisent des portails clients pour la présentation de la demande et le suivi des fichiers 2D en PDF. Les projets approuvés pour le système de permis électronique peuvent avoir une portée limitée. La mise en œuvre pratique d’un système de niveau 1 nécessite l’élaboration de normes communes (source ouverte) pour un système de permis électronique qui aurait les fonctionnalités suivantes :

  • demande de permis et paiement en ligne;
  • transmission électronique des commentaires aux demandeurs;
  • suivi en ligne de l’état d’avancement des demandes.

À un niveau de base, en plus de ces fonctions, un système de niveau 2 nécessiterait :

  • la présentation en ligne des modèles ou des dessins du bâtiment liés aux modèles de MDB ou aux dessins CAO;
  • l’examen automatisé de la conformité aux codes.

Ce que doivent en retenir les architectes, c’est qu’au fur et à mesure que les municipalités adoptent le permis électronique, il devient stratégique d’identifier les processus de conception qui peuvent entraîner des décalages entre les résultats de la conception et les exigences municipales en matière de présentation et d’approbation des demandes de permis.


Références

AMERICAN INSTITUTE OF ARCHITECTS. An Architect’s Guide to Building Codes & Standards, Fourth Edition, Washington, D.C., AIA Press, 1997.

CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES CANADA. Bibliothèque des CODES-GUIDES en ligne, 2019, https://nrc.canada.ca/fr/certifications-evaluations-normes/codes-canada/bibliotheque-codes-guides-ligne, consulté le 18 septembre 2020.

DUONG, LYNN et David Amborski. Modernizing Building Approvals in Ontario: Catching Up with Advanced jurisdictions, 5 juillet 2017, https://www.ryerson.ca/content/dam/cur/pdfs/RESCON/CUR_RESCON_Modernizing%20Building%20Approvals%20in%20Ontario%20Report_2017.07.05.pdf, consulté le 18 septembre 2020.

CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES CANADA. Code national du bâtiment du Canada, Ottawa, Ontario, 2015.

SHAHI, KAMELLIA, Brenda Y. McCabe et Arash Shahi. Framework for Automated Model-Based e-Permitting Systems for Municipal Jurisdictions, Journal of Management in Engineering, 2019, 35(6), pp. 1-9.

YATT, BARRY D. Cracking the Codes: An Architect’s Guide to Building Regulations. Toronto, Ontario, John Wiley & Sons, 1999.



Annexes